La loi de simplification de la vie des entreprises supprime la formalité d’enregistrement, à compter du 1er juillet 2015, des actes constatant la création d’une société, quelle que soit sa forme.
Cette disposition s’applique donc non seulement aux sociétés commerciales , mais également aux sociétés civiles.
Les actes constatant la prorogation, la transformation, la dissolution, l’augmentation, ou la réduction du capital restent soumis, quant à eux, à la formalité d’enregistrement.