Un article d'ETIK'A en réaction aux publicités de cabinets d’expertise comptable en ligne et de proximité
Qui rédige les matrices de statuts :
Vous trouvez des matrices sur des sites internet, différents organismes d’aide à la création d’entreprises disposent de modèles, votre expert comptable de proximité ou en ligne se propose de les rédiger pour un prix modique et les avocats les rédigent en général pour un coût supérieur aux experts comptables. Il est légitime en tant que consommateur que vous sachiez qui rédige ces matrices. La réponse est : ce sont des avocats spécialisés qui les vendent à des éditeurs de bases juridiques.
Est-ce que les statuts sont des actes type ? En effet, si les statuts sont des actes type dans lesquels il suffit de mettre convenablement les coordonnées des parties, la date de clôture de l’exercice social, le jour et la date de signature, il n’est pas utile d’avoir recours à un professionnel. Mais s’agit-il de cela ?
Non les statuts ne sont pas des actes type, les matrices qui circulent rédigées par des avocats spécialisés peuvent être utilisées pour monter une entreprise unipersonnelle. Une rédaction impersonnelle est sans conséquence immédiate puisque vous êtes seul associé de l’Eurl ou de la Sasu. Si vous faites rentrer un associé par la suite, vos statuts ne seront probablement pas adaptés à la situation notamment les clauses d’agrément et de sortie des associés.
Vous monter une entreprise pluripersonnelle, il faut régir les rapports entre les associés, les statuts de société sont donc un véritable contrat entre les associés. Beaucoup des règles qui régissent le fonctionnement des Sarl sont prévues par la Loi mais sauf dispositions contraires prévues dans les statuts. Les statuts type de Sarl sont une recopie de la Loi et seul un avocat à la compétence professionnelle pour créer des clauses d’un contrat et prévoir des dispositions adaptées à votre situation.
Vous créez une SAS, cette structure relève par essence de la plus grande liberté contractuelle or on voit fleurir des statuts type de SAS qui sont une recopie de statuts de société anonyme de façon à standardiser la prestation. A ma grande surprise on vante l’utilité d’adjoindre systématiquement à ces statuts de SAS un pacte d’associés. Mais la liberté contractuelle de la SAS permet de prévoir dans les statuts eux mêmes des clauses spécifiques entre associés que vous trouvez dans les pactes extra statutaires accompagnant les SA, car cette dernière n’offre pas la liberté de la SAS.
Pourquoi cela coûte moins cher de faire rédiger ses statuts chez un expert comptable ?
La rentabilité d’un cabinet d’expertise comptable est assise sur la mission récurrente de tenue de comptabilité et ce, pendant toutes les années de vie de votre société. La rédaction des statuts est un service qui permet de facturer des honoraires exceptionnels grâce à un acte d’une base de données juridiques achetée auprès d’un éditeur. Vous n’êtes pas capable d’insérer une clause spécifique qui ne figure pas dans la matrice des statuts ? Votre expert comptable non plus.
L’avocat est-il compétent pour vous conseiller pour votre exercice social et votre régime fiscal ?
Adressez vous à un avocat qui affiche clairement une spécialité en Droit des sociétés, il connaît les différentes options fiscales (choisir entre l’IS ou l’IR, opter pour un régime réel normal ou simplifié d’IS et de TVA afin de remplir l’imprimé M0 dans lequel il vous faut faire les options fiscales pour l’immatriculation de votre société). Si vous voulez connaître plus de détails sur les différentes options vous pouvez vous adresser à un avocat qui soit aussi fiscaliste. Pour ce qui est de l'exercice social, un avocat spécialisé connaît le droit comptable et voit avec son client la meilleure période pour clôturer ses comptes en fonction de son activité.
En conclusion : La rédaction des statuts de votre société c’est le métier des avocats car eux seuls sont capables de rédiger les matrices qui circulent et donc de les modifier en fonction de votre cas personnel. Les avocats spécialisés sont formés et savent rédiger des clauses contractuelles statutaires ou extra statutaires.
Pour la rédaction de vos statuts vous avez donc le choix entre le prêt à porter chez les experts comptables et le sûr mesures chez un avocat spécialisé. Evidemment il y a une différence de coût mais les avocats savent s’adapter aux budgets des créateurs d’entreprises.
Cela dit vous demeurez libre de construire votre entreprise sur des fondations solides avec un professionnel du Droit ou avec un entrepreneur dont ce n’est pas le métier qui achète des outils en vente libre pour bricoler les fondations de votre entreprise à moindre coût. Mais quand la tempête arrive gare aux conséquences si les fondations ne sont pas solides.
Le professionnel du Droit, outre vos régimes sociaux et de protection de dirigeant, va vous conseiller pour le choix de votre dénomination sociale, votre marque, vos factures, vos conditions générales de vente, la protection de votre propriété intellectuelle, vos contrats commerciaux et vos contrats de travail. Le contrat de travail encore une matrice rédigée par des avocats et utilisée par les experts comptables. L’avocat est votre premier interlocuteur dans la création de votre société c’est un professionnel du Droit. Votre expert comptable est là pour votre business plans, la tenue de votre comptabilité, vos financements, l’évaluation de votre société etc... C’est un professionnel du chiffre.
Vous avez besoin des deux tout au long de votre vie de chef d’entreprise.
Si vous vous adressez en premier à un expert comptable il va capter tout vos besoins pour tenter de les satisfaire à moindre coût et vous n’irez consulter un avocat que quand vous aurez un litige mais souvent il est déjà trop tard. Faites comme les chefs d’entreprises anglo saxons Sécurisez votre Boîte ! consultez votre avocat spécialisé en toute occasion. L'approbation des comptes annuels n'est pas du papier pour remplir une obligation légale c'est le rendez-vous annuel juridique avec votre avocat spécialisé. Pour éviter que le coût horaire ne soit un frein, demandez lui un forfait annuel payable mensuellement. Votre avocat en Droit des Affaires connaît ses limites, il sera vous adresser à un Confrère spécialisé ou à un expert comptable pour les questions qui ne sont pas de sa compétence.
A bientôt pour des conseils pratiques. N'hésitez pas à poser vos questions.