Les auto-entrepreneurs installés avant le 19 décembre 2014 devront s'immatriculer au Registre du commerce et des sociéts au plus tard le 19 décembre 2015.
A compter du 1er janvier 2016, les auto-entrepreneurs ne pourront utiliser que la voie dématérialisée pour déclarer la création de leur entreprise.
Par ailleurs, les auto-entrepreneurs, commerçants ou artisans, ne pourront plus s'immatriculer via les URSSAF à compter d'une date qu'un arrêté (à paraître) doit fixer, et au plus tard le 1er janvier 2016.