Un associé de société signe un contrat de prestations de services en son nom propre et au nom de la société. Celle-ci est ensuite mise en liquidation judiciaire et le prestataire assigne l’associé pour le règlement des factures impayées. Les juges du fond déboutent le prestataire au motif que le contrat aurait du être signé deux fois par l’associé. Mais la Cour de cassation de les suit pas. Une seule signature suffit pour matérialiser l’engagement pris par l’associé à titre personnel et en qualité de représentant de la société. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du 9 mai 2018.
Pourvoi n° : 16-28157.
Source Ha Oui