Si vous exercez votre activité sous forme de société vous avez la possibilité de déterminer la durée de votre exercice social dans certaines limites.
Lors de la création de la société tout d’abord vous pouvez décider que votre premier exercice sera de plus de douze mois (dans la limite de 23) ou de quelques mois seulement.
Par exemple, vous créez votre société le 30 juin 2017, vous pouvez décider que votre premier exercice sera clos le 31 décembre 2017 ou bien le 30 septembre 2018 ou encore le 31 décembre 2018.
Les différents avantages d’avoir un bilan de plus de 12 mois peuvent être les suivants :
- Votre activité aura davantage de mois d’activité et le bilan sera probablement meilleur. Il aura plus de chance de ne pas dégager des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ce qui vous évitera d’avoir a tenir une assemblée générale pour décider la non dissolution anticipée de la société suivie d’une publicité dans un journal d’annonces légales ce qui engendre des frais non négligeables.
- Cela décalera le paiement de votre impôt sur les sociétés. Vous aurez moins de formalités juridiques, comptables et fiscales à accomplir.
- La limite de 38 120 € de bénéfice imposable à laquelle est appliquée le taux réduit de l’IS à 15% pour un exercice de 12 mois sera augmenté prorata temporis (exemple la limite pour un exercice de 18 mois est portée à 57 180 € de bénéfice). Mais attention l’application ce taux réduit est subordonné à la libération intégrale du capital social. En conséquence évitez un montant de capital trop faible pour ne pas entamer les capitaux propres et pensez à sa libération intégrale.
- Dividendes : si vous choisissez une date de clôture de l’exercice social par exemple au 30 juin vous pourrez décider de distribuer des dividendes sur l’année N ou N +1 puisque vous devez décider de distribuer des dividendes dans la limite maximum de 9 mois de la clôture de l’exercice social. Ceci peut vous permettre de décaler votre imposition à l’impôt sur le revenu sur l’année N+1. Un bilan de quelques mois en revanche peut inversement s’avérer utile si vous souhaitez vous distribuer rapidement des dividendes.
En cours de fonctionnement vous pouvez également modifier la date de clôture de votre exercice social et donc le prolonger (dans la limite de 18 mois) ou réduire exceptionnellement sa durée moyennant quelques contraintes juridiques (Assemblée, générale, modification des statuts, déclaration auprès du greffe).
Mais cela peut également avoir un autre intérêt :
Une stratégie par exemple pour une société qui clôture son exercice le 31 décembre est de le réduire tous les ans d’un trimestre. Le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés va ainsi être réduit d’un quart tous les ans pendant 3 ans. Cette stratégie est également possible pour les entreprises individuelles qui rappelons le doivent établir au moins un bilan tous les 12 mois, l’impôt sur le revenu sera alors réduit d’autant.
Malheureusement, pour le calcul des 38 120 euros qui constitue le seuil d’imposition à l’IS au taux de 15%, en cas d’exercice de moins de 12 mois, celui- ci doit être proratisé.
Il est également possible de l’allonger, cela se rencontre en cas de restructuration d’entreprises ou d’entreprises en difficultés qui souhaitent améliorer leur résultat dans certaines situations.
Nous conseillons toutefois de ne pas modifier trop souvent la date de clôture de l'exercice social de son entreprise, en effet il devient dans ce cas plus difficile de comparer ses résultats sur plusieurs années et de porter ainsi un jugement objectif sur les performances de celle-ci.
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