Un nouvel article d'ETIK'A.
ETIK’A reçoit en permanence des chefs d’entreprises qui sont au bord du gouffre, soit que l’entreprise n’a pas connu l’essor escompté, soit que le chef d’entreprise a été malade, soit en raison d’une baisse drastique de chiffre d’affaires et que sais-je encore ?
Dans la majorité des cas ces chefs d’entreprises ont une trésorerie exsangue depuis des mois et souhaitent liquider amiablement ou judiciairement leur entreprise. Autant dire que l’entreprise est en quasi cessation des paiements.
Normalement, si tout a été bien pensé, il ne devrait pas y avoir de problème majeur puisque la responsabilité des associés est sensée être limitée au montant de leurs apports en capital social. Il suffirait de demander une liquidation judiciaire simplifiée, ce qui représente un coût modique (de frais de justice et honoraires d’avocat). C’est bien dans la perspective d’une liquidation que l’on constitue des sociétés commerciales à responsabilité limitée. Mais dans la plupart des cas il n’en est rien. Outre que le banquier a généralement réussi à soutirer au chef d’entreprise une caution personnelle qui de fait est responsable des dettes de sa société sur ses biens personnels, le chef d’entreprise est le plus souvent grâce aux conseils dits « experts » d’experts, affilié au régime social des indépendants (RSI). On lui a expliqué qu’en étant gérant de son EURL ou gérant majoritaire d’une SARL, ses charges sociales seront de 47 % contre 62%. Oui mais de quoi ? On ne part pas de la même assiette de calcul et des mêmes garanties. La comparaison seulement en pourcentage n’a pas de sens, surtout sur des petits ou moyens salaires. Mais c’est pourtant sur ce critère que nombre de chefs d’entreprises choisissent leur structure juridique. Ce qui ne leur a pas été indiqué c’est qu’en cas de défaillance de la société, c’est le gérant associé unique ou majoritaire qui reste redevable personnellement de ses cotisations de RSI. Alors que la société va mal et que le gérant ne se rémunère pas ou plus, chaque jour qui passe ne fait qu’accroître cette dette de RSI. Impossible de faire une liquidation amiable car on ne peut pas payer le passif avec l’actif et délicat de demander une liquidation judiciaire simplifiée car le gérant n’en demeurera pas moins redevable personnellement du RSI…
Face au désarroi du chef d’entreprise ETIK’A a mis au point une technique juridique qui permet d’arrêter l’hémorragie RSI. Mais même si ce n’est pas trop couteux, quand il n’y plus d’argent on ne peut même plus la mettre en place et il ne reste qu’une solution demander au Président du Tribunal de commerce d’octroyer une délai de grâce de deux années maximum pour rembourser la dette.
Alors choisissez bien votre structure juridique, changez en ou faite une petite opération juridique avant qu’il ne soit trop tard et pensez à demander à votre avocat de faire annuler la caution si elle a été obtenue par le banquier en connaissance de la situation dégradée de l’entreprise. Visitez notre site. http://www.etika-avocat.com/accueil.xhtm
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