TAUX D’IS
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est progressivement ramené de 33,1/3 % à 28 % selon un échéancier établi sur quatre ans. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, seules les PME sont concernées par le taux de 28 %, qui sera appliqué dans la limite de 75 000 € de bénéfice imposable. Par ailleurs, à compter de 2019, le bénéfice du taux réduit de 15 % en faveur des PME sera étendu aux sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€.
DERNIER ACOMPTE D’IS
Les règles de calcul du dernier acompte d’IS sont modifiées pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 250 M€.
REGIME MERE-FILLE
◦Le régime mère-fille est aménagé afin de le mettre en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle qui a censuré l’exclusion du régime mère-fille des titres sans droits de vote. Corrélativement, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, les titres ouvrant droit au régime mère-fille ne sont présumés être des titres de participation que si la société mère détient au moins 5% des droits de vote de la société émettrice.
CONTRIBUTION DE 3% SUR LES REVENUS DISTRIBUES
La contribution de 3% sur les revenus distribués est aménagée afin de rendre conforme à la Constitution l’exonération prévue jusqu’à présent pour les distributions entre sociétés membres d’un groupe intégré. Pour les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2017, cette exonération est ainsi étendue aux distributions réalisées entre sociétés qui, sans constituer un groupe intégré, ont un lien de détention direct ou indirect de 95 % du capital, y compris lorsque le bénéficiaire est établi hors de France.
C3S
Les redevables de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) ayant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros sont soumis à une contribution supplémentaire qui donne lieu au paiement d’un acompte de 90 % exigible le 15 décembre de l’année de la réalisation du chiffre d’affaires sur lequel la C3S est assise. Elle est intégralement imputable sur la C3S due l’année suivante.
LOGICIELS
Les logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ne peuvent plus être amortis sur douze mois.
CICE
Le taux du Cice (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) est porté de 6% à 7% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
SIMPLIFICATION DES CONDITIONS FISCALES d'ARCHIVAGE DES FACTURES PAPIER
Il sera possible à compter du 31 Mars 2017 de conserver les factures d'achats et de ventes sous format électronique uniquement. Cette mesure va simplifier les procédures.