Les auto-entrepreneurs bénéficient d’une présomption légale de non-salariat. Celle –ci peut être détruite s'il est établi par l’URSSAF qu'ils fournissent directement ou par une personne interposée des prestations au donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.
À l’occasion d’une décision rendue le 7 juillet 2016, la Cour de cassation liste les critères l’ayant conduite à renverser la présomption légale de non-salariat d’auto-entrepreneurs.( Cass. 2e civ., 7 juill. 2016, nº 15-16.110 )
Dans cette affaire, une société qui dispense des cours de soutien scolaire a subi un redressement d’un montant de 1 337 538 euros (soit 1 177 420 € de cotisations et 160 118 € de majorations de retard) portant sur les années 2009 et 2010 visant à réintégrer dans l'assiette de ses cotisations sociales les sommes versées à des formateurs « recrutés » sous le statut d'auto-entrepreneurs.
La société arguait de la présomption de non-salariat prévue par l'article L. 8221-6-1 du Code du travail qui intervient pour des personnes physiques ou dirigeants de personnes morales, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription sur les registres que ce texte énumère (RCS, répertoire des métiers, etc.).
À tort, selon la Haute Juridiction, qui énonce que les formateurs recrutés à compter du 1er janvier 2009 sous le statut d'auto-entrepreneurs étaient liés à la société par un lien de subordination juridique permanente. Ainsi, le montant des sommes qui leur avaient été versées devait être réintégrées dans l'assiette des cotisations de l'employeur.
La Cour de cassation précise les motifs qui l’on conduite à cette décision :
Le commentaire d’ETIK’A : Cet arrêt est un cas d’école. L’entreprise n’était visiblement pas conseillée par un professionnel du droit. Votre situation est probablement plus tangente. Pensez à l’examiner avant qu’il ne soit trop tard !
Si cet article vous a intéressé merci de laisser un commentaire sur le blog e/ou de liker sur Facebook https://www.facebook.com/ETIKA-Avocat-477094309112676/timeline/