Entreprendre – constituer sa société, fonds de commerce

• Réfléchir à son statut fiscal et social de chef d’entreprise (TNS ou assimilé salarié)
• Examiner si son régime matrimonial, sa situation avec son partenaire, sont adaptés au projet
• Choisir sa structure sociale
• Louer un local (baux professionnels et commerciaux)
• Prendre un fonds de commerce en location-gérance
• Acheter un immeuble par l’intermédiaire d’une structure sociale (SCI, Sarl, SA, autre)
• Déposer une marque, un nom de domaine
• Rédiger ses statuts et immatriculer sa société

Se structurer

• Apporter son fonds de commerce ou artisanal à une société
• Mettre en place ses conditions générales de ventes
• Sécuriser l'embauche du personnel en intégrant la jurisprudence récente aux contrats (CDD, CDI, télétravail)
• Conclure des contrats commerciaux
• Organiser la détention de sa propriété intellectuelle
• Se transformer en société ou groupement d'une autre forme
• Mettre en place une société holding pour centraliser ses services administratifs, financiers, commerciaux, etc.
• Ouvrir un établissement ou une filiale en France ou à l’étranger
• Créer une filiale en France et à l’étranger

 

Se restructurer

• Gérer la rupture avec un salarié, les conflits entre actionnaires
• Réorganiser ses structures en interne (spin-off, apport partiel d’actif, scission, fusion, transmission universelle du patrimoine)
• Assainir sa situation financière (augmentations, réductions de capital, coup d’accordéon, négociation et renégociation de dettes)
• Prévenir les difficultés (assistance pour conciliation et mandat ad hoc au tribunal de Commerce)