À compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur les factures :
Rappel : D’autres mentions doivent être obligatoirement indiquées sur les factures.
Les infractions aux règles de facturation sont sanctionnées par une amende administrative prononcée par l’autorité chargée de la concurrence et de la consommation. Le montant de l’amende peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Si cet article vous a intéressé merci de laisser un commentaire sur le blog e/ou de liker sur Facebook https://www.facebook.com/ETIKA-Avocat-477094309112676/timeline/