Demande de validation applicable à compter du 1er septembre 2015
Les entreprises peuvent solliciter l'accord préalable de l'administration pour s'assurer que leur projet de recherche est ou non éligible au crédit d'impôt recherche (CIR) ou au crédit d'impôt innovation (CII) (CGI, LPF, art. L. 80 B-3°). Le délai de réponse de l'administration est de 3 mois. Si l'administration ne répond pas dans ce délai, cette absence de réponse vaut accord tacite et le projet de recherche faisant l'objet de la demande est réputé ouvrir droit au crédit d'impôt (CGI, LPF, art. L. 80 b-3°).
Par ailleurs, les entreprises de bonne foi peuvent saisir directement les services du ministre chargé de la recherche ou encore Bpifrance et l'Agence nationale de la recherche afin d'obtenir une prise de position formelle portant sur le caractère scientifique et technique de leur projet de dépenses de recherche. La réponse de ces services doit intervenir dans un délai de 3 mois qui court à compter de la réception de la demande. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord tacite de la demande (CGI, LPF, art. L. 80 B-3° bis ; voir « La liasse fiscale BIC-IS », RF 1060, déclaration 2069-A, @ § 30).
Pour les demandes de rescrit déposées à compter du 1er septembre 2015, les PME peuvent obtenir de l'administration qu'elle valide un montant plancher de leur future créance de CIR.