La contribution économique territoriale CET est composé de la :
• Cotisation Foncière des Entreprises (anciennement la taxe professionnelle)
• Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
Lorsque le montant dû de la CET est supérieur à 3% de la valeur ajoutée de l’entreprise vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement.
Pour cela il faut en effectuer la demande au SIE compétent avant le 31 décembre de l’année suivant la mise au recouvrement de la CFE en y joignant une copie de votre avis d’imposition.
• Entreprises imposées au bénéfice réel : n°1327-CET SD
• Entreprises soumises au régime micro ou déclaratif spécial : n°1327S-CET-SD
Le dégrèvement s’impute sur la CFE uniquement et ne peut avoir pour effet de réduire la CFE à un montant inférieur à celui de la cotisation minimum prévue par la commune.