A compter des exercices comptables clos la 31 décembre 2015, la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances permet à certaines entreprises de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce mais sans que leur compte de résultat ne soit nécessairement rendu public.