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Extension de l'ACCRE pour les repreneurs d’entreprise

 L’aide aux chômeurs repreneurs d’entreprise n’est plus limitée aux seuls repreneurs de l’entreprise en difficulté dont ils étaient salariés. A compter du 1er janvier 2017 cette aide est étendue :

- aux repreneurs d’entreprise saine

- aux repreneurs d’entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

(Loi N° 2016-1827 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, du 23 décembre 2016, JO du 24 décembre 2016. C. constit, décision 2016-742 DC du 22 décembre 2016, JO du 24)

 


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